AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000036 1769107559295 17 36 36 AN 0 EXANR5L17PO838901B0691P0D1 PIONANR5L17B0691 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA842195 PO845419 M. Eskenazi Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/0691.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Le présent article vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leur arme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire ni souhaitable.En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà, comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par le code pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces de l’ordre est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui impose des critères de nécessité absolue et de proportionnalité. Ces dispositions offrent un cadre juridique clair et protecteur.Introduire une présomption de légitime défense reviendrait à rompre l’équilibre fondamental du droit pénal, en inversant la charge de la preuve au détriment des victimes. L’agent serait présumé avoir agi légalement, sauf à ce que l’enquête démontre a posteriori une faute manifeste, ce qui complexifierait le contrôle juridictionnel des usages de la force.Une telle présomption comporte un risque réel d’abus et d’excès, en installant l’idée d’une justification automatique de l’usage des armes, indépendamment de l’appréciation concrète des circonstances. Elle contribuerait également à renforcer un sentiment d’impunité, dans un contexte où la confiance entre la population et les forces de l’ordre est déjà fragilisée.Enfin, cette réforme n’apporterait aucune réponse opérationnelle aux difficultés rencontrées par les forces de l’ordre et n’est pas de nature à réduire le contentieux, toute présomption pouvant être renversée par le juge.Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.  2026-01-19 2026-01-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-22T19:45:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000036?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30138 false 86249 Dernier Sans objet