AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000040 1743525117801 17 40 40 AN 0 EXANR5L17PO838901B0959P0D1 PIONANR5L17B0959 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA330240 PO847173 PA841067 PA841207 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0959.asp#D_Article_unique L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis à l’encontre d’une des personnes visées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 , la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » Cet amendement de repli du Groupe UDR vise, à défaut de l'adoption du rétablissement général des peines planchers, à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d' agressions contre les forces de l’ordre, comme l'a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi du 20 octobre 2020.  Afin de protéger également les autres serviteurs du service public tout particulièrement exposés au risque de violences, le présent dispositif concerne l'ensemble des personnes visées au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 correspondant au champ d'application initial de la loi proposée. Le dispositif du présent amendement prévoit ainsi  la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les crimes et délits commis contre les personnes visées au  I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 (forces de l'ordre, titulaires d'un mandat électif, personnel de justice, gardien, enseignants notamment de façon à couvrir tout le champ de l'article originel de la proposition de loi). Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils.  2025-04-01 2025-04-01 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0959P0D1N000040?format=pdf false 29702 Premier Sans objet