AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000006 1774281645009 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794870 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le mot : « exact ». Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributions financières applicable aux produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment.Si la reconnaissance des bénéfices environnementaux liés au stockage du carbone peut justifier une modulation des contributions, celle-ci ne saurait conduire à exonérer excessivement certains producteurs de leur participation au financement de la gestion des déchets issus de leurs produits. Une minoration trop importante pourrait en effet aboutir à une éco‑contribution nulle pour certains matériaux et provoquer une insuffisance des financements nécessaires pour compenser les coûts supportés par les collectivités locales.L’observatoire des coupes rases développé par l’association Canopée, à partir de données satellitaires couvrant la période 2018‑2024, révèle l’ampleur et les impacts de certaines pratiques sylvicole: environ 61 000 hectares de forêts françaises sont rasés chaque année en moyenne, y compris dans des zones protégées comme les parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000. Environ 40 % des coupes rases concernent des forêts anciennes, essentielles à la biodiversité et au stockage du carbone, et les pertes de carbone liées à ces coupes sont estimées à près de 11 millions de tonnes de CO2 par an.Ces données montrent que même pour des matériaux biosourcés, la pratique sylvicole peut générer des impacts environnementaux très importants. Il est donc cohérent que le bénéfice financier associé à la minoration soit limité. Les producteurs doivent payer au minimum leur juste part pour contribuer au financement des éco‑organismes et à la compensation des impacts de leurs produits.Fixer un plafond de 50 % permet ainsi de concilier reconnaissance de l’intérêt environnemental de certains matériaux et responsabilité financière effective des producteurs. Cela garantit la soutenabilité économique de la filière REP et l’équité entre producteurs.Cet amendement a été travaillé avec le réseau français d'information Amorce, qui accompagne les collectivités et acteurs locaux pour la transition énergétique et l'économie circulaire. 2026-02-26 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000006?format=pdf false Sans objet