AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000008 1774281639247 17 8 8 AN 0 EXANR5L17PO838901B1436P0D1 PIONANR5L17B1436 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794870 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1436.asp#D_Article_2 Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. » Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la cohérence environnementale du dispositif de modulation des contributions financières dans la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment.Si le bois est un matériau biosourcé renouvelable présentant des atouts en matière de stockage du carbone, ces bénéfices ne peuvent être appréciés indépendamment des conditions dans lesquelles il est produit. Accorder un abattement ou une minoration aux matériaux bois sans distinguer leur mode d’exploitation reviendrait à subventionner indirectement des pratiques sylvicoles dont les effets sont en contradiction avec l’urgence climatique et la préservation de la biodiversité.Dans un rapport publié le 25 février 2026, l’association Canopée révèle, à partir de données satellitaires inédites, l’ampleur des coupes rases en France : en moyenne 61 000 hectares sont rasés chaque année, soit plus de 2 % des forêts françaises détruits en six ans. Ces coupes concernent également des zones protégées, telles que les parcs naturels régionaux ou les sites Natura 2000, sans que leur niveau de protection n’empêche la poursuite de ces pratiques.Le rapport souligne que les coupes rases entraînent un déstockage immédiat du carbone contenu dans la biomasse aérienne et affectent également le carbone des sols. La perte est estimée à près de 11 millions de tonnes de CO₂ par an. À l’inverse, le maintien d’un couvert forestier continu permet d’enrichir progressivement les sols en carbone et de préserver les fonctionnalités écologiques des milieux. Par ailleurs, 40 % des coupes rases concernent des forêts anciennes, alors même que ces écosystèmes abritent une part essentielle de la biodiversité forestière.Les coupes rases modifient durablement les écosystèmes forestiers : même plusieurs décennies après l’exploitation, les peuplements reconstitués restent plus pauvres en espèces spécialisées qu’une forêt non coupée. Ces pratiques fragilisent également les sols, le cycle de l’eau et la capacité des territoires à faire face aux épisodes climatiques extrêmes.Dans ces conditions, il serait incohérent que la puissance publique encourage, via une minoration financière ou des abattements, des matériaux issus de pratiques qui participent à l’artificialisation des écosystèmes forestiers et à l’aggravation du changement climatique.Le présent amendement vise donc à exclure du bénéfice de l’abattement et de la minoration les produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’usage du bois dans la construction, mais de conditionner l’avantage financier à une gestion réellement durable des forêts.La transformation du secteur du bâtiment ne peut se faire au détriment des forêts, qui sont un bien commun essentiel dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité. 2026-02-26 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000008?format=pdf false Sans objet