AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000005 1768991734089 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active, les aides personnelles au logement, les allocations familiales, ainsi que diverses aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence, à l’encontre des personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par le code pénal relatives aux attroupements, aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou une réunion publique.D’une part, les auteurs de cet amendement considèrent que l’arsenal juridique actuel est largement suffisant pour répondre aux violences commises lors de manifestations ou de rassemblements.D’autre part, ils soulignent que le caractère obligatoire de la suspension des aides pour certaines infractions contrevient au principe constitutionnel d’individualisation des peines.Ils soulignent en outre que la suspension des aides publiques et prestations à la suite d’une condamnation ne toucherait pas uniquement la personne condamnée. Elle entraînerait des conséquences directes sur des tiers, en particulier les enfants, en cas de suspension des allocations familiales ou des aides au logement. En ce sens, ce dispositif porte atteinte aux droits sociaux garantis par la Constitution.En outre, la confusion opérée entre sanction pénale et protection sociale va à l’encontre de l’essence même des droits sociaux, lesquels reposent sur le principe de solidarité nationale.Enfin, le texte ne prévoit aucune adaptation, ni aucune exception tenant compte des situations personnelles des personnes concernées et ne vise que les classes populaires.Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article unique.   2026-01-15 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000005?format=pdf false 86181 Milieu Sans objet