AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000021 1768991751245 17 21 21 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA267780 PO845470 PA794278 PA605782 PA794466 PA642868 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA841431 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Christophe, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte. 2026-01-19 2026-01-21 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000021?format=pdf false c pénal 222-14-5 36287 Premier Sans objet