AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000028 1768991736947 17 28 28 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 4 Alinéa 4 I. – Rédiger l’alinéa 4 :« 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.III. – En conséquence, rédiger l’alinéa 8 :« La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du même code. » Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.Parmi ces aides figure le régime dit « mère-fille », qui permet une exonération quasi totale des dividendes versés par les filiales à leur société mère, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % étant réintégrée et imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. En 2018, ce dispositif a bénéficié à 46 500 entreprises, pour un manque à gagner estimé à 17,6 milliards d’euros. Ce régime empêche ainsi une juste contribution des grandes holdings financières à l’effort budgétaire national et permet aux plus riches d’échapper largement à l’impôt. 2026-01-19 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000028?format=pdf false 0.1 36281 Milieu Sans objet