AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000030 1769004627271 17 30 30 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaev 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 4 Alinéa 4 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :« En contradiction avec les exigences constitutionnelles résultant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 impliquant la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées, ».  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946.Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-858 DC, les exigences constitutionnelles impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes les plus défavorisées. Ce principe impose au législateur de garantir des conditions d’existence dignes et de ne pas priver les personnes concernées des moyens nécessaires à leur subsistance.La solidarité nationale ne saurait ainsi être refusée sur la seule base d’une condamnation pénale, au risque de plonger durablement des personnes dans la précarité, notamment lorsque des prestations sociales telles que le revenu de solidarité active constituent leur unique source de revenus. Une telle logique serait contraire aux exigences constitutionnelles rappelées.Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social réaffirme son attachement constant à ce principe de solidarité que les auteurs de la proposition de loi tendent, une fois encore, à remettre en cause, au détriment des plus précaires et des classes moyennes. 2026-01-19 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000030?format=pdf false 1 36281 Milieu Sans objet