AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000035 1768991158969 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique Apres 6 Après l'alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L’article 431‑9-1 est abrogé ; ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.Les données officielles montrent que cette infraction a donné lieu à un usage important et largement inefficace : entre avril et octobre 2019, plus de 80 % des personnes interpellées pour ce motif n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. Cette situation révèle une utilisation abusive du délit qui porte atteinte à la liberté de manifester.Certes, le Conseil constitutionnel a jugé cette incrimination conforme à la Constitution, mais la loi n’établit pas de lien clair entre les personnes qui dissimulent leur visage et le trouble à l’ordre public, ou la menace de trouble à l’ordre public, lors d’une manifestation. Ainsi, selon Amnesty International, « les autorités ont pu utiliser cette loi pour imposer une interdiction générale de tous les accessoires qui couvrent le visage, quelle que soit l’intention des personnes qui les portent. Des personnes qui portaient des lunettes de natation, des masques antipoussière ou des casques pendant des manifestations pour se protéger des effets des gaz lacrymogènes ou d’autres équipements de maintien de l’ordre ont été arrêtées et poursuivies au titre de cette disposition, alors qu’elles n’avaient commis aucun acte de violence. »La dissimulation du visage ne saurait, à elle seule, caractériser une intention délictueuse. Les forces de l’ordre disposent d’autres outils juridiques suffisants pour prévenir et réprimer les violences, notamment les contrôles d’identité et les infractions de droit commun. 2026-01-19 2026-01-19 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000035?format=pdf false Sans objet