AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000053 1768991754312 17 53 53 AN 0 EXANR5L17PO838901B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA842263 PO845419 Mme Hadizadeh Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique A 3 Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 4. La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.  2026-01-19 2026-01-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000053?format=pdf false 0 36281 Milieu 86261 Dernier Sans objet