AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000009 1775314920101 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841769 PO872880 PA840809 PA878242 PA840685 PA841395 PA840657 PA840773 PA840119 PA309643 PA841067 PA840857 PA794562 PA793158 PA794418 PA793928 PA793254 PA720468 PA841973 M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, Mme Delannoy, Mme Besse, M. Allegret-Pilot, Mme Lechon, M. Ballard, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, Mme Diaz, M. Rancoule, M. Chenu et M. Carbonnel Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1655.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :« Section 4« Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. » Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés. Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés. Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans. La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis. Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents. Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse. 2026-04-03 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000009?format=pdf false c pénitentiaire L212-10 Sans objet