AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000016 1775314921538 17 16 16 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social visa à rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale. Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, que l’administration pénitentiaire est actuellement submergée par le flot continu des condamnés, que le coût économique des très courtes incarcérations est très important et devra être supporté par les françaises et les français, le présent amendement demande le rétablissement du rapport concernant l’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale. 62 % des détenus condamnés à moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ces chiffres témoignent de l’échec de la politique du tout carcéral et du “choc carcéral” parfaitement inutile, entraînant les personnes condamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prison étant un lieu hautement criminogène, et les personnes détenues pour de si courtes peines sont confortées dans leur « identité de délinquants ». L’incarcération courte accroît ainsi tous les facteurs de délinquance. Aussi, le coût par détenu pour un jour de détention varie de 64 euros à 104 euros  en fonction des établissements, alors que toutes les peines alternatives  coûtent beaucoup moins cher : celui d’une journée de semi-liberté est en moyenne divisé de moitié, 50 euros. Tandis que le placement extérieur coûte en moyenne 33 euros par jour et le placement sous surveillance électronique 10 eurosUn changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. Ce rapport d’évaluation fera ainsi apparaître toute l’inutilité et le non sens de cette proposition de loi pour prévenir la récidive et lutter contre la délinquance.  2026-04-03 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000016?format=pdf false Sans objet