AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000024 1775677710793 17 24 24 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_2 A 8 Alinéa 8 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397‑4 et 465‑1 du code de procédure pénale, dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire » ,les mots : « sous contrôle judiciaire ou sous placement sous surveillance électronique mobile ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer simultanément un aménagement de peine et un mandat de dépôt et d'y préférer la possibilité de prononcer ou prolonger des mesures de sûreté non privatives de liberté.La faculté prévue par l'alinéa 8 de l'article 2 de la présente proposition loi, bien qu'il reprenne le droit positif, apparait incohérent : dès lors que la juridiction estime qu’un aménagement de peine est approprié, elle reconnaît qu’une incarcération n’est pas nécessaire. Le recours à un mandat de dépôt dans cette hypothèse conduit ainsi à une privation de liberté injustifiée.Il est dès lors préférable de prévoir, dans l’attente de la mise en œuvre de l’aménagement, le recours à des mesures alternatives telles que le contrôle judiciaire ou le placement sous surveillance électronique, plus cohérentes avec la décision prononcée.       2026-04-03 2026-04-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000024?format=pdf false 1 Sans objet