AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000034 1775314903042 17 34 34 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaard 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou hormonal ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de prononcer un aménagement de peine en tenant compte non seulement du parcours médical de la personne condamnée, mais également de son parcours de transition.En effet, à l’instar des ruptures de soins fréquemment constatées lors de l’entrée en détention, les personnes transgenres ne bénéficient pas toujours de la continuité de leur traitement hormonal ou du suivi post-opératoire dont elles ont besoin. Or, une interruption brutale et prolongée de ces traitements peut entraîner des effets somatiques délétères. La World Professional Association for Transgender Health souligne à cet égard que l’interruption de traitements hormonaux peut avoir des conséquences graves comme l'augmentation des risques suicidaires.Par ailleurs, les unités sanitaires en milieu pénitentiaire ne disposent pas toujours des compétences médicales ou juridiques nécessaires en matière de transition. Contrairement au milieu ouvert, les personnes détenues ne peuvent se tourner vers d’autres professionnels, ce qui les place dans une situation de dépendance supplémentaire à l'administration pénitentiaire.Comme l’a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son avis du 25 mai 2021, les atteintes cumulées aux droits des personnes transgenres détenues sont susceptibles de constituer des traitements inhumains ou dégradants au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre à la juridiction de tenir compte du parcours de transition de la personne condamnée dans l’appréciation d’un aménagement de peine. 2026-04-03 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000034?format=pdf false Sans objet