AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000035 1775572261426 17 35 35 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours et d’abandonner le mécanisme d’aménagement de peine ab initio obligatoire.Le groupe Écologiste et social entend les réserves exprimées par les professionnels à l’égard de la réforme de 2019, laquelle a instauré un aménagement de peine obligatoire ou quasi obligatoire pour les peines de six mois et d’un an d’emprisonnement. Cette réforme a pu produire des effets de seuil, certains magistrats prononçant des peines supérieures à six mois afin d’éviter l’aménagement automatique. Cet effet seuil expliquerait, en partie seulement, l'augmentation de la durée moyenne d'incarcération. Toutefois, le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à la réintroduction des peines d’emprisonnement de très courte durée ainsi qu’à la remise en cause de l'emprisonnement comme dernier recours .S’agissant des peines d’une durée inférieure à un mois, le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines de 2025, commandé à l’Inspection générale de la justice et rédigé par plusieurs professionnels issus de différents horizons, est particulièrement éclairant. Il souligne que ces peines, « souvent qualifiées d’inefficientes », s’exécutent dans des établissements « saturés », caractérisés par une simple « gestion des flux sans prise en charge véritable », dans un contexte de surpopulation. Dans ces conditions, la mission recommande expressément de « ne pas […] revenir sur l’interdiction des peines de moins d’un mois ».Le rapport met également en garde contre les effets contreproductifs d’une telle évolution, qui risquerait « d’aggraver la surpopulation pénale » et de « renforcer […] la défiance à l’égard des institutions », alors que le bénéfice en matière de prévention de la récidive n'est aucunement étayé. Il relève en outre que le choc carcéral, état psychologique recherché par les auteurs de cette proposition de loi, est davantage associé à une aggravation du risque suicidaire qu’à un effet dissuasif. Le rapport conclu que l’administration pénitentiaire n’est aujourd’hui pas en capacité de mettre en œuvre des peines très courtes dans des conditions adaptées, non désocialisantes et réellement utiles.S’agissant de la suppression du principe selon lequel l’incarcération constitue une mesure de dernier recours, le groupe Écologiste et social s’y oppose également. Les effets délétères de l’emprisonnement sont largement documentés, tant en termes de désocialisation que de risque de récidive. Dans ces conditions, la privation de liberté ne peut intervenir qu’en ultime recours, lorsqu’aucune autre peine ne permet d’atteindre les objectifs de sanction, de prévention de la récidive et de réinsertion. 2026-04-03 2026-04-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000035?format=pdf false 89399 Milieu Sans objet