AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000044 1775677740828 17 44 44 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA842195 PO845419 M. Eskenazi Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_3 9 Alinéa 9 Supprimer l’alinéa 9. Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an.Parce que l’incarcération constitue la sanction la plus grave dont dispose l’autorité judiciaire, elle ne peut être ni automatique ni banalisée. Dans un contexte de surpopulation carcérale persistante et de conditions de détention fortement dégradées, ses effets désocialisants et criminogènes sont largement documentés. Le recours à la prison, en particulier sans aménagement, doit donc demeurer strictement encadré et justifié.À cet égard, l’exigence de motivation spéciale constitue une garantie essentielle. Elle oblige la juridiction à expliciter les raisons pour lesquelles aucune autre peine n’apparaît suffisante, à démontrer la nécessité de l’incarcération et à inscrire sa décision dans une véritable logique d’individualisation. Elle participe ainsi d’une justice plus exigeante, plus transparente et plus compréhensible.Elle est également une protection contre l’arbitraire. En imposant un effort de justification renforcé, elle limite les risques de décisions mécaniques et garantit que la privation de liberté demeure une mesure de dernier recours, conforme aux objectifs de sanction, de prévention de la récidive et de réinsertion.Dans un système pénal fragilisé par la surpopulation et confronté à des taux de récidive élevés, affaiblir une telle exigence reviendrait à banaliser l’incarcération au moment même où tout appelle à en rationaliser l’usage.Pour ces raisons, il convient de maintenir cette obligation de motivation spéciale, qui constitue un garde-fou indispensable d’une justice pénale à la fois rigoureuse, humaine et efficace. 2026-04-03 2026-04-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000044?format=pdf false 0 Sans objet