AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000081 1775547961442 17 81 81 AN 0 EXANR5L17PO838901B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 I. – Alinéa 1Au début de cet alinéa, insérer un : « 1° »II. – Après l’alinéa 8Ajouter un alinéa ainsi rédigé :2° Le présent article entre en vigueur le [1er janvier 2028].  Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire.La précision des critères sur lesquels le juge devra se fonder pour prononcer l’aménagement d’une peine est considérée comme étant plus sévère car limitant l’office du juge dans la justification d’octroi d’un tel aménagement. Toutefois, cet article formant un tout indivisible, il convient de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble de la disposition projetée. 2026-04-04 2026-04-06 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000081?format=pdf false Sans objet