AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000005 1761645763511 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901B1827P0D1 PIONANR5L17B1827 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841947 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1827.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les informations mises à disposition des usagers des maisons départementales des personnes handicapées et des caisses d’allocations familiales et l’impact sur l’accès aux droits des usagers. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question.En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information.Les observatoires des droits d’AFP France Handicap publiés en février 2022 et 2023 mettent en avant les insuffisances grave des informations disponibles sur leurs droits auxquelles font face les personnes en situation de handicap. Ainsi les informations manquent concernant les déclarations de revenus, les changements de situation professionnelle, les voies pour demander une aide, les moyens d'assurer la continuité des droits lors du passage à la retraite ou d'assurer la portabilité des droits entre les MDPH en cas de déménagement.Ces lacunes concernent également l’accès aux soins, objet de pratiques discriminatoires entrainant des refus de soins ou de carences de professionnels médicaux, notamment du fait de lieux inaccessibles, d’équipements et matériels inadaptés ou du manque de formation des professionnels.L’accès aux droits est également entravé par le dysfonctionnement et les pratiques illégales des MDPH et des Caf. Ainsi l’enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » a-t-elle mis en avant que la non-motivation des décisions de CDAPH concerne 71% des personnes interrogées, empêchant alors de contester les décisions, que 70% des MDPH ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation aux familles leur permettant de faire part de leurs observations et que près de la moitié des personnes se voient refuser un entretien avec l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation ou une demande d’assister à la CDAPH.Les conséquences de ces pratiques contraires au droit sont catastrophiques pour les personnes en situation de handicap : l’alourdissement des démarches génère des insécurités administratives, les prive de certaines aides et soins et en pousse certaines à ne pas recourir à leurs droits.Une partie de ces pratiques s’explique par la situation alarmante des MDPH, faisant face à un sous-financement chronique, en sous effectif pour une charge de travail croissante, comme la Cour des comptes et le Défenseur des droits le rapportent.Cela donne lieu à des retards d'instruction, une détérioration du service rendu et une dégradation de la confiance envers les institutions et impacte directement les conditions de vie des personnes en situation de handicap.C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. 2025-10-24 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000005?format=pdf false Z3 Sans objet