AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000010 1761661063449 17 10 10 AN 0 EXANR5L17PO838901B1827P0D1 PIONANR5L17B1827 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA841657 PO845413 PA795084 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1827.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, prestations de services et d’adaptation associées pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure par la sécurité sociale et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap.1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50% en l'espace de cinq ans.Ces restes à charge dits "invisibles", majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation, viennent s'ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d'accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie.Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin. 2025-10-24 2025-10-28 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000010?format=pdf false Z3 Sans objet