AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000011 1761661093242 17 11 11 AN 0 EXANR5L17PO838901B1827P0D1 PIONANR5L17B1827 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841947 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1827.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue les disparités d’implantation des établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle d’un département à l’autre ainsi que l’impact sur les bénéficiaires. Enfin il envisage les conséquences sur les conditions de travail des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail de l’application des textes les plus favorables entre le statut protecteur dont ils bénéficient et le statut de salarié issu du code du travail. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population qui est de 7%. Des dispositifs existent comme les établissement et services de pré-orientation (ESPO) qui accompagnent les personnes reconnues travailleurs handicapées dans leur parcours d’orientation et d’insertion ou réinsertion dans l’emploi. Cependant leur nombre de 60 en France laisse des départements non pourvus et des bénéficiaires n’y ayant pas accès, notamment ceux pour qui rencontrent des difficultés de mobilité les maintenant à distance de ces structures. De même les établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP), qui aident à la formation, à l’accès aux qualifications ou diplôme et à l’accès à l’emploi ne sont que 80 dans notre pays.D’après la CNSA, en décembre 2024, les 1500 établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) emploient près de 120 000 travailleurs handicapés en milieu « protégé ». Cependant, le budget 2026 effectue des coupes budgétaires dans le financement des ESAT, les crédits alloués à l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés sont diminués de 41 millions. Il faudrait y ajouter 16 millions de coupes supplémentaires au titre de l'inflation non compensée.De plus les droits des travailleurs handicapés, qui dépendent du code de l’action sociale et des familles et non du code du travail, ne sont pas encore alignés avec ceux des salariés. Les droits nouveaux datant du 1e juillet 2024 demandent à être évalués quant à leur mise en place effective, notamment par l’installation des institutions représentatives du personnel et reconnaître le droit de grève. La rémunération est également insuffisante puisque comprise entre 55% et 110% du SMIC sans possibilité d’évolution salariale étant donné que ni la prise en compte de l’ancienneté ni les conventions collectives n’existent pour ces travailleurs. Rien ne justifie cette rémunération en dessous du salaire minimum. Ainsi, il faudrait appliquer les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du SMIC, et le statut de salarié·e issu du code du travail. Enfin, il est impérieux d’organiser le contrôle régulier par l’État des lieux de travail en milieu protégé et le transfert de sa gestion en cas de défaillance et le renforcement des dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances.Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap. 2025-10-24 2025-10-28 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000011?format=pdf false Z3 Sans objet