AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000020 1761661093401 17 20 20 AN 0 EXANR5L17PO838901B1827P0D1 PIONANR5L17B1827 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1827.asp#D_Article_1er Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :– les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situation de handicap ;– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH). Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité : contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absence de véritable statut professionnel. Ces conditions dégradées fragilisent non seulement les personnels, mais aussi la qualité de l’accompagnement offert aux élèves.Conjointement aux organisations syndicales, nous défendons la création d’un corps de catégorie B dans la fonction publique, reconnaissant le caractère pérenne et fondamental de cette mission au sein de l’école publique. L’accès au CDI, tel qu’il est aujourd’hui organisé, ne répond pas à cet enjeu structurel. Garantir un emploi statutaire, à temps complet, correctement rémunéré et formé constitue une condition de justice sociale, mais aussi de réussite éducative pour les enfants concernés. Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions budgétaires et sociales de mise en œuvre d’un tel service public. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de l’inclusion et de la dignité des enfants en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.   2025-10-27 2025-10-28 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1827P0D1N000020?format=pdf false Z3 Sans objet