AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000018 1761836654536 17 18 18 AN 0 EXANR5L17PO838901B1839P0D1 PIONANR5L17B1839 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1839.asp#D_Article_unique 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :« 3 750 euros »,le montant :« 0 euro ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « encourt la »,les mots :« ne peut encourir de ». III. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :« de trois ans ». Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations. 2025-10-27 2025-10-30 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-30T16:03:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000018?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29855 false 1 Sans objet