AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000072 1761763933325 17 72 72 AN 0 EXANR5L17PO838901B1839P0D1 PIONANR5L17B1839 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1839.asp#D_Article_unique La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2080. Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables. 2025-10-27 2025-10-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000072?format=pdf false 33591 Dernier Sans objet