AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000008 1761646483381 17 8 8 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/1851.asp#D_portant_plusieurs_mesures_de_justice_p Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire, ». La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive.Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers.  Les frais bancaires représentent une part faible et en diminution du budget des ménages en France : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour le logement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, les prix des services financiers ont progressé de 8 % alors que l’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ont donc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à la sécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix des services bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesures d’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs services bancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés : commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèle fragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offre clients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositif d’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Par ailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevés mensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture des comptes…).   Le secteur bancaire français se distingue par un niveau de transparence unique en Europe. Dès l’ouverture d’un compte, chaque client reçoit un document d’information tarifaire standardisé, puis un relevé mensuel détaillé et un récapitulatif annuel exhaustif. Les tarifs sont consultables à tout moment en ligne et sur application, et un comparateur officiel permet à chacun de vérifier les prix pratiqués.   Les frais bancaires correspondent à des services auxquels les Français sont attachés. La rémunération des services bancaires permet aux établissements de financer le fonctionnement des 33 000 agences physiques, la pérennité des 373 600 emplois du secteur dont une majorité en agence, l'accompagnement quotidien de tous les profils de clients, y compris les plus vulnérables. L'adoption de la présente proposition de loi entrainerait de lourdes conséquences, tant territoriales qu’humaines. Sur le plan territorial, elle fragiliserait les agences implantées dans les zones rurales et périurbaines, faute de rentabilité. Sur le plan humain, la montée en puissance des services automatisés risquerait de se faire au détriment de la relation personnalisée, entraînant une dégradation du lien de proximité et des suppressions d’emplois sur l’ensemble du territoire.Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il menace directement les emplois locaux dans le secteur bancaire. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000008?format=pdf false 33373 Milieu Sans objet