AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000029 1761646484721 17 29 29 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1851.asp#D_Article_6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux services bancaires, au sens des directives européennes relatives aux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examen approfondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadre qu’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernant ces produits, et des risques de basculement pour les titulaires de ladite épargne réglementée sur d’autres produits et services bancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banques établissements de crédits hors du service universel.Ce rapport est établi après consultation des parties prenantes, dont les associations de consommateurs, les représentants des établissements bancaires concernés et les organisations de défense des usagers de services financiers. Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de l’inclusion bancaire et au service universel mis en place par le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisse être. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une telle régulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire, tout en assurant une participation des associations d’usagers et de consommateurs à l’évaluation. La prétendue hostilité des représentants du rassemblement national pour « les banques » se déploie aussi en hostilité à l’égard des acteurs non commerciaux des services bancaires, pourtant souvent nécessaires aux maintiens d’autres activités de service public. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000029?format=pdf false Z3 Sans objet