AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000033 1761646484804 17 33 33 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1851.asp#D_Article_6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.Ce rapport réalise notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d'incidents bancaires, un bilan de l'efficacité du plafonnement actuel des frais d'incidents pour les clients fragiles, une étude comparative des pratiques bancaires en Europe concernant les frais appliqués aux personnes en difficulté financière. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté.Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d'intervention, des frais de rejet, des lettres d'information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l'exclusion bancaire.De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !Il est donc nécessaire de disposer d'une évaluation précise et actualisée de l'impact social des frais bancaires pour identifier d'éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000033?format=pdf false Z3 Sans objet