AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000036 1761646484932 17 36 36 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1851.asp#D_Article_6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d'instauration d'un pôle public bancaire garantissant l'accès aux services financiers essentiels.Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d'un pôle public bancaire assurant les opérations essentielles, dont les comptes courants, les cartes de paiement, les virements et les prélèvements, les modalités juridiques et techniques de mise en œuvre d'un tel service, notamment via La Poste ou la Caisse des dépôts et consignations, l'impact d'un tel service sur la lutte contre l'exclusion bancaire et la précarité. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l'accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d'un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d'encadrement.La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.Ce rapport permettra d'évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000036?format=pdf false Z3 Sans objet