AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000038 1761646485012 17 38 38 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1851.asp#D_Article_6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.Ce rapport analyse notamment le nombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative des établissements bancaires et les motifs invoqués, les cas de fermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment à l’encontre de personnes en situation de précarité, de militants associatifs ou politiques, ou de structures de l’économie sociale et solidaire, les conséquences sociales et économiques des fermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivité du droit au compte et les délais de traitement des demandes auprès de la Banque de France et les insuffisances du cadre juridique actuel encadrant les fermetures de comptes. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d'une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d'exclusion sociale majeure.Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d'un compte et l'ouverture d'un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.Si l'Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l'arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000038?format=pdf false Z3 Sans objet