AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000041 1761646485158 17 41 41 AN 0 EXANR5L17PO838901B1851P0D1 PIONANR5L17B1851 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1851.asp#D_Article_6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit.Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur chaque catégorie de frais, avec une distinction entre les différents types d’établissements, la part des frais bancaires dans le produit net bancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancaires français, l’évolution de la rentabilité des frais bancaires au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des marges pratiquées sur les frais bancaires. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients.Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandaleux.Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 euros au client, alors que le coût administratif réel pour la banque est de 0,20 euro. Le rapport entre le prix facturé et le coût réel est donc de 1 à 100. De même, l'envoi d'un email de notification, facturé 12,50 euros, a un coût marginal proche de zéro pour l'établissement bancaire.Ces marges exorbitantes s'expliquent par le caractère quasi-automatisé des opérations concernées. Le traitement d'un incident de paiement prend en moyenne 1 minute 30 et ne nécessite aucune intervention humaine complexe dans la majorité des cas. Les systèmes informatiques des banques gèrent ces opérations de manière industrielle, à des coûts dérisoires.La facturation de frais élevés sur ces opérations constitue donc une pure captation de rente. Elle n'est justifiée ni par les coûts réels supportés, ni par une quelconque création de valeur pour le client. Au contraire, ces frais sanctionnent souvent des situations de difficulté financière, aggravant ainsi la précarité des personnes concernées.Cette logique est d'autant plus choquante que les banques réalisent par ailleurs des bénéfices considérables sur leurs autres activités : le crédit, la gestion de l'épargne, les services de paiement. Les frais d'incidents ne sont donc nullement nécessaires à leur équilibre économique. Ils constituent un profit supplémentaire prélevé sur les plus fragiles.L'opacité actuelle sur les coûts réels et les marges pratiquées permet aux établissements bancaires de maintenir ce système sans justification économique sérieuse. Un rapport détaillé sur la rentabilité des frais bancaires mettrait fin à cette opacité et démontrerait le caractère parfaitement illégitime de ces pratiques.Il permettrait également d'alimenter la réflexion sur un modèle bancaire alternatif, où les services essentiels seraient proposés à prix coûtant, voire gratuitement dans le cadre d'un service public bancaire. 2025-10-27 2025-10-27 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1851P0D1N000041?format=pdf false Z3 Sans objet