AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000227 1763130701629 17 I-227 227 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaef 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA720976 PA841931 PA794554 PA607619 PA793796 PA795244 M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac, M. Taupiac et M. Lenormand ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole. Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.Le présent amendement propose ainsi de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC. 2025-10-20 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T15:31:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000227?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false CGI 244 quater E Sans objet