AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000240 1763671751606 17 I-240 240 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA841359 PA720976 PA841931 PA607619 PA794554 PA793796 PA795244 M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione, M. Taupiac et M. Lenormand ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 8 % » ;2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autorisées à adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous les hébergements touristiques, quel que soit leur classement, dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montant facturé par nuitée. Les collectivités territoriales peuvent moduler ce taux proportionnel selon les catégories d’hébergement afin que les établissements de haut standing soient assujettis à un taux supérieur à ceux de standing modéré. Par dérogation aux dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du présent code, les communes ayant déjà institué la taxe de séjour ou la taxe forfaitaire pourront délibérer jusqu’au 15 avril de l’année suivante pour appliquer les nouveaux taux pour l’année en cours. » Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous types d’hébergements touristiques. L’objectif est de donner aux communes / EPCI des ressources supplémentaires pour financer les infrastructures touristiques, les services publics locaux liés à l’accueil des visiteurs (propreté, voirie, animation, transport, etc.), tout en assurant une plus grande équité : les établissements de gamme supérieure contribueront davantage. 2025-10-20 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T21:48:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000240?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-30 Sans objet