AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000244 1763725361630 17 I-244 244 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA841359 PA720976 PA841931 PA607619 PA793796 PA794554 PA795244 M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 Le dernier alinéa de l’article 25‑7 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant, ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible : d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 50 000 € pour une personne morale ainsi que de l’interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans ». Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne. La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription dans un établissement d’études supérieures pour une durée minimale de neuf mois. Ce contrat est normalement destiné à répondre aux besoins des étudiants qui ne louent un logement que pendant l’année universitaire. Or, le bail étudiant est aujourd’hui utilisé de manière abusif et détourné. En effet, au sein de communes ne comptant peu d’établissement d’enseignement supérieur, des contrats étudiants sont conclus avec des locataires non étudiants. Certains propriétaires concluent donc un bail court pour proposer leur logement en meublé touristique dès le mois de mai jusqu’au mois des septembre à un tarif bien plus élevé. Ce stratagème permet d’écarter la durée minimale légale d’un an pour un meublé ou de trois ans pour un logement vide, privant ainsi le locataire de la stabilité que la loi entend lui garantir.Les conséquences de cette fraude sont graves :· Perte de logements à l’année pour les habitants permanents.· Précarisation des locataires, qui doivent chercher un nouveau logement en pleine saison touristique.·       Inflation artificielle des loyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusion résidentielle.· Le droit en vigueur ne comporte pas de mécanisme suffisamment efficace pour prévenir et sanctionner ce détournement. Les sanctions actuelles pour expulsion illégale ou manquement contractuel ne couvrent pas spécifiquement ce type d’abus, et les recours des locataires sont souvent longs et coûteux.Après l’impact positif de la loi Echaniz-Le Meure, il est nécessaire de compléter ces dispositions contre les meublés de tourisme pour protéger les citoyens victimes de ces pratiques.  2025-10-20 2025-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T12:42:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000244?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false loi 89-462 25-7 Sans objet