AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000289 1763565431793 17 I-289 289 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyq 1 Député PA793852 PO845401 M. Meurin ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :« Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543‑155 du code de l’environnement ; « R. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route. »II. – Le I s’applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de réparation de véhicules, deux solutions s’offrent aux réparateurs. Ils peuvent choisir une pièce neuve mais dans 70 à 80 % des cas, ce sont des pièces importées pour la grande majorité d’Asie.À l’inverse, en faisant le choix de l’économie circulaire avec une pièce d’occasion ou remanufacturée, les pièces coûtent moitié moins cher et sont issues d’un processus industriel français. Plus précisément dans le cadre du « remanufacturing », ce sont des usines avec des ouvriers français qui rendent à des pièces leur qualité d’origine. Le « remanufacturing » permet ainsi de maintenir sur notre sol un savoir-faire industriel français, avec des ouvriers qualifiés. Ces pièces issues de l’économie circulaire permettent ainsi de répondre à de multiples enjeux : offrir des pièces moins chères aux français, soutenir une filière industrielle avec le maintien sur notre sol d’un savoir-faire, un gain de matière première, un transport plus court permettant ainsi d’offrir une pièce plus écologique.  2025-10-20 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000289?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet