AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000303 1763671331578 17 I-303 303 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA266808 PO845425 PA722390 PA718850 PA721410 PA718784 M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnivard et M. Pauget ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La troisième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 5 étoiles » ;2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 4 étoiles » ;3° La cinquième ligne est complétée par les mots : « villages de vacances 3 étoiles » ;4° A la sixième ligne, les mots : « 4 et 5 » sont remplacés par le mot : « 2 » ;5° A la septième ligne, les mots : « , 2 et 3 » sont supprimés. Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicable aux villages vacances sur celle des hôtels, des meublés touristiques et des résidences de tourisme, en fonction du classement par étoiles.  L'exception instaurée par le système actuel pour les villages de vacances semble injustifiée. Elle crée une différence de traitement entre des établissements d’hébergement touristique présentant des niveaux de prestation comparables et s’adressant à une clientèle similaire. Les villages vacances, notamment ceux situés en zone littorale ou en zone de montagne, souvent classés et disposant d’infrastructures équivalentes à celles des hôtels, bénéficient ainsi d’une taxe de séjour inférieure à celle applicable aux hôtels, meublés et résidences de même catégorie. Cette disparité contribue à une distorsion de concurrence au sein du secteur touristique. Par ailleurs, la classification des hébergements par étoiles constitue aujourd’hui un indicateur pertinent de la qualité des prestations offertes, largement reconnu des usagers et des professionnels. En indexant la taxe de séjour sur le nombre d’étoiles, on assure une juste logique de contribution fondée sur la capacité de chaque établissement à générer des recettes et à répondre aux besoins des clientèles les plus exigeantes. Enfin, cette réforme permettrait d’accroître le rendement des ressources des collectivités territoriales, au bénéfice des politiques publiques locales de promotion touristique et d’aménagement. Cet amendement vise donc à rendre la fiscalité sur la taxe de séjour plus cohérente, plus équitable et plus adaptée aux réalités du secteur touristique, tout en soutenant la dynamique économique des territoires. 2025-10-20 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T21:42:07+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000303?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-30 Sans objet