AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000306 1763632061609 17 I-306 306 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzo 1 Député PA266808 PO845425 PA722390 PA718850 PA721410 PA718784 PA841047 PA330909 M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Ceccoli et M. Descoeur ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Dans les communes visées à l’article 232 du code général des impôts, les logements loués par une entreprise pour l’hébergement à titre gratuit de travailleurs saisonniers employés par celle-ci au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail sont exonérés de la taxe sur les logements vacants. Cette exonération s’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation des logements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation de l’entreprise précisant l’utilisation des logements pour l’hébergement de travailleurs saisonniers est transmise à la commune concernée pour pouvoir bénéficier de l’exonération. II. – Le I ne s’applique pas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurs saisonniers ascendants, descendants ou conjoint de l’employeur. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les logements vacants, les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts. Dans de nombreuses communes touristiques, notamment en montagne et sur le littoral, le marché locatif connaît une tension extrême. Cette situation rend particulièrement difficile l’accès au logement pour les saisonniers, dont la présence est pourtant indispensable au bon fonctionnement des activités économiques locales. Pour répondre à cette pénurie, plusieurs entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore des remontées mécaniques louent directement des logements afin d’y héberger leurs salariés durant la saison. Il convient donc que ces entreprises ne soient pas pénalisées par une taxe qui vise justement à améliorer la situation dans le secteur du logement.  Le présent amendement vise donc à corriger cette distorsion en prévoyant une exonération spécifique pour les logements loués à cet usage, sous réserve qu’ils soient affectés exclusivement à l’hébergement de travailleurs saisonniers. Afin d’éviter tout risque de détournement du dispositif, le bénéfice de cette exonération ne s’appliquera pas lorsque le logement est mis à disposition d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint de l'employeur. 2025-10-20 2025-11-20 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000306?format=pdf false Z1 Sans objet