AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000311 1763747021582 17 I-311 311 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiju 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA794554 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA793796 PA721110 PA942 M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. de Courson ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 », le montant : « 161 411 333 »II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 », le montant : « 184 666 667 »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exercera la tutelle à compter du 1er janvier 2026.  Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 000 000 € afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse. Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’Etat, représente 1,1% du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 M€, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévue pour le réseau en 2026, et d’autre part, du mécanisme de solidarité pour les petites CCI en ZRR de CCI France, réaffirmé lors de son comité directeur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuil minimal d’activité consulaire à 2 000 000 € par CCI, soit avec les 2 CCIL de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprises dans le périmètre du nouvel établissement public, une valeur plancher de 4 000 000 €. Barème CCI France :« Il est défini un plancher universel, dénommé « seuil minimal d’activité consulaire » (SMAC) correspondant au minimum vital permettant à une CCI de réaliser ses missions de base qui ne peuvent être financées que par de la ressource fiscale et d’assurer ainsi une continuité territoriale » Nombre de ressortissants Seuil minimal d’activité consulaire (en euros) 6 000 ou moins 1 100 000 Entre 6 000 et 10 000 1 300 000 Entre 10 000 et 12 500 1 600 000 Supérieur à 12 500 2 000 000En Corse au 11/09/2025 :CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud : 17 211 ressortissants CCI Locale de Bastia et de la Haute-Corse : 15 549 ressortissants  2025-10-20 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000311?format=pdf false 41 34863 Dernier Sans objet