AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000312 1763743991604 17 I-312 312 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719138 PO845485 PA794554 PA793796 PA607619 PA720976 PA841931 PA795244 PA267763 PA721110 PA942 M. Castellani, M. Castiglione, M. Taupiac, M. Molac, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer et M. de Courson ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :« <table style="border-collapse: collapse; width: 604.167px;"><tbody><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 347px;">Prélèvement opéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse </td><td style="border: 1px solid #000000; width: 266.167px;">4 000 000</td></tr></tbody></table> ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L.711-16 du Code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse.  La Collectivité de Corse, tutelle de ce nouvel établissement, fera son affaire de l’affectation de ce prélèvement au nouvel établissement par un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens.   2025-10-20 2025-11-08 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T17:52:41+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000312?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false Sans objet