AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000356 1763734001633 17 I-356 356 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA718884 PO845425 PA719272 PA722390 PA794750 PA643104 Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Liger et Mme Minard ARTICLE 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 4 Alinéa 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« 1° Au 1°, les mots : « des bâtiments publics et » sont supprimés ;II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence : « 1°, » ;III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales.Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contraintes de recourir massivement à des travaux d’entretien léger (« points à temps ») pour maintenir la praticabilité de leurs routes, là où des réfections complètes, beaucoup plus coûteuses, seraient parfois souhaitables.Exclure ces dépenses du FCTVA reviendrait à fragiliser encore davantage les budgets communaux et à retarder les indispensables travaux d’entretien de réseaux routiers déjà dégradés. Or, un défaut d’entretien régulier entraîne à terme des dépenses beaucoup plus importantes de reconstruction.Le présent amendement de repli, sans remettre en cause l’objectif global de l’article 32, permet de préserver l’équilibre budgétaire des communes rurales et de garantir la continuité de l’entretien de leur voirie, essentiel à la sécurité et à l’attractivité des territoires. 2025-10-20 2025-11-21 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000356?format=pdf false 0.1 Sans objet