AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000374 1761560173366 17 I-374 374 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdq 1 Député PA330240 PO872880 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à reconduire le dispositif d'exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2027.En effet, le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022.Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic.Cette mesure favorable au pouvoir d’achat de ces salariés a été reconduite et doit s’achever en 2025.Alors que le pouvoir d’achat des Français s’érode à cause de l’inflation de nombreux produits de consommation ainsi qu’un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde, cette mesure de bon sens, qui ne concerne pas le salaire mais bien un acte de remerciement et de générosité d’un client vers un salarié doit être reconduite.Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF. 2025-10-20 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-27T11:16:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000374?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29947 false loi 2021-1900 5 32789 Milieu 82709 Premier Sans objet