AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000411 1763562041920 17 I-411 411 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaww 1 Député PA840979 PO845425 PA642725 PA722390 PA608826 PA794178 PA721816 PA718784 PA330909 PA718838 PA718850 PA719968 PA330008 PA793094 M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Boucard, M. Pauget, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 405 Alinéa 405 I. – Supprimer les alinéas 405 à 414.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP, censée encourager la réduction et la valorisation des déchets, est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ces dernières n’ayant d’autre choix que de répercuter cette hausse sur les usagers, ce sont directement les Français qui en supportent le coût, à travers une augmentation continue de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).Dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat, il n’est pas acceptable de faire peser une telle charge supplémentaire sur les ménages, d’autant que les marges de manœuvre des collectivités dans leurs budgets dédiés à la collecte et au traitement des déchets sont déjà très contraintes.La trajectoire d’augmentation proposée, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030, entraînerait mécaniquement une envolée du coût du service public des déchets, sans effet incitatif réel et sans accompagnement financier pour les collectivités.Cet amendement a donc pour objet de préserver les ménages et les collectivités d’une hausse injustifiée. Il s’agit de refuser une fiscalité punitive qui renchérit la vie quotidienne des Français sans accélérer la transition écologique. 2025-10-20 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000411?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 0 83163 Premier Sans objet