AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000414 1761320113411 17 I-414 414 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA840979 PO845425 PA642725 PA722390 PA608826 PA794178 PA266808 PA721816 PA718784 PA841047 PA718838 PA718850 PA719968 PA330008 PA793094 M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;2° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ». Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée.Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même séance.Une telle évolution contribuerait à mieux encadrer les opérations à haute fréquence, à réduire la volatilité des marchés financiers et à renforcer la cohérence du régime fiscal applicable aux transactions boursières. Cette mesure, de nature transpartisane, participe d’un objectif de justice fiscale et de responsabilité budgétaire.  2025-10-20 2025-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000414?format=pdf false CGI 235 ter ZD Sans objet