AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000429 1763714861606 17 I-429 429 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbi 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA608826 PA794178 PA266808 PA721816 PA718784 PA718838 PA718850 PA719968 PA330008 PA793094 M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépendances. » L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu.Toutefois, en l’état du droit, aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situations inéquitables où certains foyers, pour un service identique, acquittent une taxe très faible, tandis que d’autres supportent une charge disproportionnée, du seul fait des différences de valeurs locatives cadastrales.Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en donnant aux collectivités la faculté d’instaurer, par délibération, une valeur locative minimale applicable aux locaux d’habitation.Alors que de nombreuses collectivités sont revenues à la TEOM, cette évolution vise à adapter la fiscalité locale aux réalités du terrain. Elle constitue une mesure de souplesse et d’équité, laissant aux élus locaux le soin d’en déterminer les modalités dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. 2025-10-20 2025-11-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T09:47:37+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000429?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1522 Sans objet