AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000431 1763740843734 17 I-431 431 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA840979 PO845425 PA642725 PA608826 PA794178 PA266808 PA721816 PA718784 PA841047 PA718838 PA793508 PA718850 PA719968 PA330008 M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton ARTICLE 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 A 3 Alinéa 3 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public de France, assurant à elles seules près de 70 % de l’investissement national.L’article 32 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieurs dépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretien de voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section de fonctionnement.Une telle mesure serait particulièrement lourde pour les communes rurales, dont la part du budget consacrée à l’entretien de la voirie et des bâtiments publics est souvent colossale.Supprimer l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA reviendrait à pénaliser encore davantage les territoires les plus fragiles.Ces travaux d’entretien ne sont pas accessoires, ils garantissent la sécurité des usagers, maintiennent la qualité des infrastructures et préservent la valeur du patrimoine public. Les négliger, c’est créer une « dette grise » qui, à terme, coûtera beaucoup plus cher à l’État comme aux collectivités.Le présent amendement vise donc à rétablir l’assiette actuelle du FCTVA, afin que les communes, notamment rurales, puissent continuer à entretenir leurs routes, leurs bâtiments et leurs réseaux sans être injustement pénalisées. 2025-10-20 2025-11-21 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T17:00:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000431?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 0 34911 Milieu 83509 Premier Sans objet