AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000450 1763651681594 17 I-450 450 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazve 1 Député PA719822 PO845454 PA605694 PA793194 PA793520 PA721474 PA719558 PA794830 PA719550 Mme Thillaye, M. Falorni, M. Vuibert, M. Cosson, M. Viry, M. Balanant, M. Ott et Mme Liliana Tanguy ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cette transition, demeure confronté à des défis structurels importants qui entraînent une diminution sensible du nombre d'opérateurs. Si des dispositifs tels que le "bonus réparation" ont été mis en place pour stimuler la demande, une approche complémentaire ciblant l'offre est indispensable pour consolider cette filière stratégique. Sans une intervention structurelle sur la rentabilité des activités de réparation, la pérennité et le développement de ces services restent précaires. Cet amendement vise à sécuriser et à renforcer la viabilité des modèles économiques des professionnels de la réparation en appliquant un taux de TV A réduit à 5,5 % aux actes de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures, des articles de cuir, des vêtements et du linge de maison, conformément au droit européen.En accroissant la rentabilité de l'activité, cette réorientation de la TV A encouragera le maintien et la création de ces commerces de proximité indispensables, favorisera la modernisation de leurs équipements et structurera durablement l'offre de réparation sur l'ensemble du territoire, ce qui, à terme, pourrait induire une diminution indirecte des prix pour les consommateurs. Sur le plan technique, la mesure est mise en œuvre par l'ajout d'un alinéa à l'article 278-0 bis du Code général des impôts. Le rapport sur la mise en place de la TVA circulaire (novembre 2023) a d'ailleurs démontré la potentielle neutralité budgétaire de cette mesure pour l'État.Cet amendement a été travaillé avec Mouvement Impact France. 2025-10-20 2025-11-08 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T16:14:37+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000450?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278-0 bis 34599 Milieu 83389 Premier Sans objet