AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000453 1762167823392 17 I-453 453 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoh 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018. Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique. 2025-10-20 2025-11-03 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T12:03:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000453?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 28 84071 Premier Sans objet