AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000461 1763118581720 17 I-461 461 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794486 PO845407 PA841709 PA840235 PA605694 Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Frébault et M. Falorni ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre la recherche française et valoriser ses résultats face à la concurrence internationale. Cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Tel est l’objet du présent amendement. 2025-10-20 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T12:09:11+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000461?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B 33237 Dernier Sans objet