AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000500 1763672561701 17 I-500 500 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainyfai 1 Député PA608826 PO845425 PA718838 PA794178 PA722390 PA718784 PA841047 Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Ceccoli ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :« 58 000 000 »les mots :« Non plafonnée ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. » Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution.Ainsi la billetterie des évènements les plus importants doit venir en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveaux artistes et au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. 2025-10-20 2025-11-20 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000500?format=pdf false 62 Sans objet