AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000530 1763720321616 17 I-530 530 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadby 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA794554 PA841359 PA795244 PA841931 M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Mazaury ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :1° Le I de l’article 1er est ainsi rédigé :« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les importations de biens sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer.« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes qui les ont produits sont également soumises à cette taxe. »2° Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe » ;3° L’article 9 est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I ».b) Au troisième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « deuxième alinéa du I ».4° Le premier alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « applicable dans la collectivité concernée ».II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion.Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré.L’octroi de mer interne, qui pèse sur la production locale, a des effets particulièrement néfastes. À La Réunion, les importations de ciment sont ainsi passées en quelques années de 20 % à 60 % de la consommation locale, alors même que l’outil de production local est sous-utilisé.Il s’agit d’une mesure peu coûteuse : comme l’a relevé la Cour des comptes, le produit de l’octroi de mer interne appliqué aux entreprises ultramarines ne s’élève qu’à 54 millions d’euros (soit 3,3 % des recettes totales de l’octroi de mer). 2025-10-20 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T11:18:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000530?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false loi 2004-639 1 Sans objet