AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000543 1763025911860 17 I-543 543 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbi 1 Député PA842227 PO845401 PA793432 PA841495 PA841553 PA793298 PA840781 PA794946 PA841575 PA841479 PA793330 PA794954 PA796050 PA842255 PA793382 PA795778 PA794502 PA841981 PA794442 PA795410 PA842097 PA794894 PA794570 PA794582 PA793656 PA795966 PA793230 PA793254 PA841955 PA793354 PA795786 PA794322 PA795552 PA794670 PA841199 PA793616 PA719436 PA793852 PA793696 PA840915 PA841587 PA841563 PA794530 PA840837 PA841825 PA794770 PA793314 PA720614 PA840967 PA793672 PA793904 PA721932 PA795974 PA794590 PA796026 PA840857 PA793290 PA793608 PA841873 PA841749 PA841075 PA840869 PA794354 PA795912 PA841837 PA794418 PA795900 PA793632 PA842085 PA794598 PA841439 PA794030 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA793158 PA794886 PA796034 PA841737 PA793102 PA841605 PA793362 PA840143 PA793246 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA795644 PA841613 PA642988 PA840119 PA793166 PA793928 PA793134 PA840075 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA796042 PA793844 PA841487 PA841131 PA793182 PA841645 PA794434 PA842001 PA720822 PA720668 PA796118 PA794562 PA842279 PA793238 PA793374 M. Rivière, M. Allisio, M. Amblard, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Le Pen, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Giletti, M. Gery, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Florquin, M. Falcon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès et M. Baubry ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 Supprimer cet article.  Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles.   En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse.   Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone.   En effet, cet article 7 prévoit :   -       La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement.   -       Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts de constructions observables selon les territoires. Cette mesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et au développement touristique de nos territoires.   -       Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesdites collectivités.   -       Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés à la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égale à 5% du prix de revient de ces investissements correspondant à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté doit fixer la nature des dépenses d'équipements concernées.   -       Un allongement de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés dans certains secteurs d'activité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logement intermédiaire.   Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime de soutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sans étude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité et sur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aide apportée aux porteurs de projets.   Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption de certaines dispositions introduites à l’article 7, et conformément aux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobre dernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », nous proposons un amendement de suppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvelles évolutions sur ce régime. 2025-10-20 2025-11-13 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T10:25:00+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000543?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 81949 Milieu Sans objet