AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000561 1763659781594 17 I-561 561 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacric 1 Député PA266808 PO845425 M. Rolland ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ». Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse respectent quatre principes essentiels — inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données — afin de lutter contre la fraude à la TVA. Ces logiciels doivent, à ce titre, être certifiés conformes.Auparavant, cette certification pouvait être délivrée soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l’éditeur, sous sa responsabilité. Toutefois, les amendements à la loi de finances pour 2025 intégrés par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs d’auto-attester la conformité de leurs logiciels.Cette suppression, justifiée par des exemples de fraude pourtant antérieurs à la réforme de 2018 et introduite sans véritable étude d’impact, engendre de sérieuses difficultés pour la filière.En premier lieu, seuls deux organismes sont actuellement habilités à délivrer la certification — le LNE et InfoCert —, à des tarifs particulièrement élevés : près de 20 000 euros pour l’obtention du certificat, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour l’audit de renouvellement. De nombreuses entreprises, notamment de petite taille, ne pourront supporter de tels coûts.En second lieu, la procédure de certification requiert une documentation technique et administrative très lourde, imposant un audit approfondi bien au-delà des points présentant un risque réel de fraude. Cette contrainte va directement à l’encontre des objectifs de simplification économique.Enfin, le fondement même de cette réforme interroge. Entre 2022 et 2024, sur plus de 4 000 contrôles réalisés, une seule sanction a concerné un éditeur dont le logiciel auto-certifié s’est révélé frauduleux. Par ailleurs, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2020 a montré qu’un logiciel certifié pouvait lui aussi être détourné à des fins frauduleuses.Ainsi, la suppression de l’auto-certification apparaît à la fois disproportionnée face à la réalité de la fraude et économiquement insoutenable pour les éditeurs. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la possibilité d’auto-certification des logiciels de caisse, afin de préserver les entreprises des coûts et charges excessifs induits par cette mesure. 2025-10-20 2025-11-20 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T18:29:18+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000561?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 286 34635 Premier Sans objet